CESSION DE VEHICULE

  

Avant de vendre ou donner votre véhicule, vous aurez besoin des documents suivants :  

 

 

    Certificat de cession du véhicule –(à télécharger ici -- CERFA 15776*02) A remplir avec le futur propriétaire     

 

 

    Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois   

 

 

 

La déclaration de cession d'un véhicule immatriculé en France est obligatoire en cas de vente ou don 

 Cette démarche à effectuer dans les 15 jours par l'ancien propriétaire 

permet de prévenir le ministère de l'Intérieur du transfert de propriété. 

 

Lorsque la carte grise recense au moins un cotitulaire, le titulaire et le cotitulaire de la carte grise mentionne son nom dans le cadre Ancien propriétaire, dans les champs prévus à cet effet. le cotitulaire doit également signer le certificat de cession .

 

 

 

Faites la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » sur votre compte ANTS et donner au nouveau propriétaire le code de cession qui apparait à la fin. 

 

 

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Le vendeur doit impérativement 

 

En plus de ce code de cession et le Certificat de cession du véhicule 

 

 Remettre au nouveau propriétaire la carte grise complète du véhicule (ne pas découper le bas), que vous devez barrer et sur laquelle vous devez écrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) 

 

"et votre signature ou signature du titulaire et du cotitulaire"