Comment mettre la carte grise à jour à la suite d’un décès ou héritage si je ne souhaite pas conserver le véhicule ?

 

Vous devez faire une déclaration de cession du véhicule sans refaire la carte grise (certificat d’immatriculation) si :

 

Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois ;

 

Le titulaire est décédé depuis plus de 3 mois mais que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique ;

 

Le véhicule part à la casse.

 

Pièces nécessaires à transmettre pour réaliser la démarche :

 

Cerfa 15776*01 ;

Carte grise barrée et signée par le ou les héritiers ;

Attestation du notaire ; (certificat d hérédité)

Preuve du contrôle technique (moins de 6 mois) ;

Une procuration signée par les héritiers pour donner procuration à l'un d’eux pour réaliser la démarche.